Conditions de transport d’Edelweiss Air SA
1.Champ d’application
1.1 Définition
Les notions ci-dessous ont, dans les présentes conditions, la signification suivante:
(1) « Passager » désigne toute personne, à l’exception de l’équipage, qui est transportée ou qui doit être transportée en avion en vertu d’un billet d’avion. La notion de passager s’applique aux deux sexes.
(2) « Coupon-passager » désigne la partie du billet que nous émettons ou qui est émise en notre nom, qui est ainsi dénommée et qui est conservée par le passager.
(3) « Billet » désigne un document valable donnant droit au transport ou une attestation de transport équivalente sans base papier, aussi établie par voie électronique, avec les coupons correspondants, délivré par nous ou en notre nom et qui contient les conditions du contrat et les avis aux passagers.
(4) « Compagnie aérienne » désigne Edelweiss Air ou toute entreprise qui transporte le passager et/ou son bagage en vertu du billet et dont le code de désignation est mentionné sur le billet.
(5) Les termes « nous », « notre », « nos » et « nous-mêmes » s’appliquent à la com-pagnie aérienne.
1.2 Généralités
(1) Ces conditions de transport s’appliquent uniquement au transport des passagers et des bagages, y compris les prestations qui lui sont liées, effectué par Edelweiss Air SA, Operations Center, 8058 Zurich-Aéroport («Edelweiss Air») et ses substituts. Sous réserve d’un accord exprès différent, ces conditions de transport sont également valables en cas de transport effectué à titre gratuit.
(2) Edelweiss Air a le droit de confier totalement ou partiellement l’exécution des prestations de transport à des substituts (tiers). Edelweiss Air peut procéder à des changements d’appareil ou de numéros de vol. Le passager est également lié aux conditions de transport des substituts Edelweiss Air et a l’obligation de les respecter.
(3) Lorsque la compagnie aérienne conclut pour un passager un accord avec un tiers sur des prestations qui ne concernent pas le transport aérien ou lorsque la compagnie aérienne délivre un titre de transport, un bon pour un transport ou une prestation d’un tiers qui ne concerne pas le transport aérien (par exemple des réservations d’hôtel ou des locations de voitures), la compagnie aérienne n’agit qu’en tant que représentante d’un tiers. Ces prestations sont soumises aux conditions contractuelles du tiers. Lorsque la compagnie aérienne propose des transports par voie terrestre au passager, d’autres dispositions que ces conditions de transport ou que les siennes peuvent s’appliquer
1.3 Vols charter
Si le passager voyage en vertu d’un contrat d’affrètement (charter), ces conditions ne sont valables que si elles deviennent partie intégrante du contrat de transport conclu, en étant mentionnées en référence sur le billet ou dans le contrat d’affrètement.
1.4 Droit supérieur
Les présentes conditions de transport s’appuient expressément sur les bases légales suivantes:
(1) Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999 (ci-après « Convention de Montréal »);
(2) Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien;
(3) Règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens lors du transport de passagers et de bagages, dans sa version modifiée par le Règlement (CE) n°889/2002,
(4) Règlement (CEG) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le Règlement (CEE) n°295/91 (ci-après « Règlement sur les passagers »; ce dernier est applicable, même s’il n’est pas encore entré en vigueur pour la Suisse).
1.5 Prédominance des conditions de transport
En cas de contradiction entre les présentes conditions de transport et toute autre réglementation édictée par Edelweiss Air ou des tiers autorisés (notamment les voyagistes), ces conditions prévalent.
2. Conditions préalables / réserves
2.1 Généralités
(1) Le transport se limite aux vols contractuels entre deux destinations, et pas aux éventuels vols de correspondance d’autres compagnies aériennes. Aucune garantie n’est assumée concernant la connexion avec de tels vols de correspondance. La compagnie aérienne n’est pas responsable des transports de surface entre aéroports, ni entre aéroports et terminaux de ville.
(2) Le transport n’est effectué que sur présentation de documents de voyage complets et valables, billet inclus, et si l’enregistrement a eu lieu dans les temps. Nous ne transportons que le passager dont le nom figure sur le billet. Les billets ne sont pas transmissibles. Le passager est accepté sur un vol s’il peut justifier son identité de façon incontestable. Si ces conditions préalables ne sont pas remplies, le transport peut être refusé.
(3) Chaque passager doit personnellement s’assurer au début du voyage qu’il est en possession des documents de voyage valables et complets, des documents de transport et des papiers d’identité qui correspondent aux prescriptions en vigueur sur le lieu de destination du vol. Cela est également valable pour d’autres documents in-dispensables pour le transport, comme des certificats médicaux, des certificats de vaccination, etc. Il en va de même pour les animaux qui sont transportés. En tant que transporteur aérien, la compagnie aérienne a l’obligation légale de refuser le transport lorsque les prescriptions d’entrée d’un pays de destination ne sont pas remplies ou si les documents de transport/les preuves ne peuvent être présentés.
(4) Si un billet (ou une partie du billet) est perdu ou endommagé ou si le passager n’est pas en mesure ne présenter un billet contenant le coupon passager et tous les coupons de vol non utilisés, nous remplaçons, à la demande du passager, tout ou partie du billet correspondant, en délivrant un nouveau billet au passager. Sur la base de preuves, nous devons pouvoir vérifier d’emblée qu’un billet valable a été délivré pour le ou les vols correspondants. Comme condition préalable, nous demandons par ailleurs au passager de s’engager par écrit à prendre en charge tous les frais que la perte, la détérioration ou le fait de ne pas pouvoir présenter un billet ont engendré pour nous ou une autre compagnie aérienne. Nous pouvons exiger des frais de dossier d’un montant raisonnable pour le remplacement d’un billet. Nous n’exigeons aucune indemnité et aucun frais de dossier de la part du passager pour des pertes que nous avons occasionnées nous-mêmes.
(5) La compagnie aérienne, respectivement l’auxiliaire responsable, est en tout temps habilitée à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour un vol imminent. La compagnie aérienne, respectivement l’auxiliaire responsable, a ainsi les pleines compétences pour décider du transport des passagers, du chargement ainsi que de la répartition, de l’arrimage et du déchargement des bagages à transporter. La compagnie aérienne, respectivement l’auxiliaire responsable, décide si et de quelle manière le vol est effectué. Cela est aussi valable lorsque le comportement ou l’état physique ou mental d’un passager est tel qu’il nécessiterait un soutien excessif de la part de l’équipage ou qu’il serait susceptible de menacer la sécurité du vol.
2.2 Droit de dénoncer
(1) La compagnie aérienne a le droit de dénoncer le contrat lorsque l’exécution du vol est rendue considérablement plus difficile, est menacée, perturbée ou rendue impossible en raison de circonstances qui ne pouvaient pas être connues au mo-ment de la réservation, particulièrement des cas de force majeure (guerre, actes ter-roristes, catastrophes naturelles), grève des aiguilleurs du ciel, grève dans les aéroports (aussi lors (2) de grèves d’entreprises de services comme des fournisseurs de carburant, des agents d’assistance au sol, etc.) ou lors de décisions des autorités dont la compagnie aérienne ne peut être rendue responsable (par exemple des interdictions d’entrée dans le pays ou de survol).
2.3 Annonce de modifications d’horaire
Les changements d’horaire sont communiqués par l’agence de réservation. Des changements de dernière minute des vols de retour sont communiqués par le guide de voyage ou lors de la confirmation des vols.
3. Impôts, redevances et taxes
3.1 Impôts, redevances et taxes
Le passager doit s’acquitter des impôts, redevances et taxes prélevés par un gouver-nement, par toute autre autorité ou par le gestionnaire d’un aéroport. Lors de l’achat de son billet, il est informé au sujet des impôts, des redevances et des taxes qui ne sont pas compris dans le tarif. En règle générale, ceux-ci sont spécifiés sépa-rément sur le billet. Les impôts, les redevances et les taxes prélevés sur les vols changent régulièrement et peuvent même parfois n’être créés qu’après l’émission du billet. Si un impôt, une redevance ou une taxe mentionné sur le billet est aug-menté, le passager doit payer cette augmentation. Il en va de même si un nouvel impôt, une nouvelle redevance ou une nouvelle taxe est prélevé après que son billet a été émis. Si des impôts, des redevances ou des taxes que le passager a payés au moment l’émission de son billet sont supprimés ou réduits, il peut demander à être remboursé, pour autant que les autorités ou les organes qui ont prélevé les impôts, les redevances et les taxes nous accordent un remboursement correspondant.
3.2 Monnaie
Frais, tarifs, impôts, redevances et taxes doivent être payés dans la monnaie du pays dans lequel le billet a été émis, sauf si nous ou nos agents accrédités acceptons une autre monnaie avant ou au moment du paiement (par exemple quand la monnaie locale ne peut pas être convertie). Nous sommes libres d’accepter le paie-ment dans une autre monnaie.
4. Réservations
4.1 Généralités
Les réservations sont effectuées par le biais de nos agents accrédités ou des bureaux de voyages et leurs conditions générales de contrat servent de base à toute relation contractuelle.
4.2 Données personnelles
(1) Le passager prend connaissance du fait que les données personnelles le concernant que nous ou les agents accrédités d’Edelweiss Air avons reçues nous ont été fournies pour la réservation, l’achat du billet, d’autres prestations liées au transport, ainsi que pour faciliter les formalités d’immigration et d’entrée. Il nous autorise ainsi expressément à utiliser des données dans ces buts ainsi qu’à les transmettre aux agents accrédités, aux autorités compétentes, à d’autres transporteurs ou aux prestataires des services susmentionnés. Nous avons le droit de communiquer les coordonnées personnelles du passager à des tiers s’il a causé des dommages ou blessé d’autres passagers ou s’il a menacé la sécurité du vol.
(2) Les autorités de certains pays exigent, pour des raisons de sécurité et pour contrôler les formalités d’immigration, d’avoir accès aux données relatives aux voyages au départ et à destination de leur territoire. Le passager nous autorise à cet effet à communiquer à des autorités étrangères les données que nous avons enregistrées, en particulier son nom, sa date de naissance, son adresse, son numéro de téléphone, les données de sa réservation et de celle d’éventuelles personnes qui l’accompagnent telles que la date de la réservation, le trajet, le paiement et la modification de la réservation. Ces autorités étrangères peuvent être soumises à une législation sur la protection des données moins restrictive qu’en Suisse voire à aucune législation en la matière.
4.3 Sièges
Les réservations de sièges peuvent être effectuées auprès de l’agence de réservation moyennant paiement. Nous nous efforçons de bloquer ces places, mais ne pouvons pas toujours garantir que les sièges souhaités seront attribués. Pour des raisons opérationnelles, une nouvelle répartition est possible. Lorsque le siège réservé n’est pas attribué, le remboursement des frais peut être exigé à l’agence de réservation sur la base d’une confirmation écrite de l’équipage. Sur le trajet intermédiaire des vols triangulaires, le choix des sièges est libre.
4.4 Changement de réservation
Les changements de réservation ne peuvent être effectués que par l’intermédiaire de l’agence de réservation. Les tarifs, respectivement les conditions générales de contrat de nos voyagistes accrédités s’appliquent dans ces cas-là.
5. Enregistrement et embarquement
(1) L’heure limite d’enregistrement est différente d’un aéroport à l’autre. Le voyage se déroulera sans difficulté si le passager s’accorde suffisamment de temps pour respecter l’heure d’enregistrement. Nous nous réservons le droit d’annuler les réservations si le passager ne la respecte pas. Dans les documents de voyages, les agents accrédités, respectivement les bureaux de voyages informent le passager sur l’heure limite d’enregistrement. Pour tous les vols suivants dans le cadre de son voyage, le passager doit se renseigner lui-même sur l’heure limite d’enregistrement.
(2) Nous n’assumons aucune responsabilité en cas de pertes ou de coûts occasionnés du fait du non-respect par le passager des dispositions de cet article.
6. Refus de transporter
(1) La compagnie aérienne peut refuser ou interrompre avant terme le transport ou la poursuite du transport d’un passager ou de son bagage, si une ou plusieurs des conditions suivantes se produisent ou pourraient se produire selon la libre appréciation de la compagnie aérienne:
a) la mesure s’impose afin de se conformer aux lois, règlements ou autres dispo-sitions officielles applicables;
b) le transport pourrait sérieusement mettre en danger la sécurité, le confort ou la santé des autres passagers ou des membres de l’équipage ou constituer pour ces dernières une charge intolérable;
c) l’état physique ou mental du passager, y compris un état causé par la consommation d’alcool ou la prise de drogue, présente un danger ou un risque pour le passager lui-même, pour d’autres passagers, pour les membres de l’équipage ou pour des biens;
d) le passager refuse de se soumettre à un contrôle médical ou refuse de soumettre sa personne ou ses bagages à un contrôle de sécurité;
e) le passager ne semble pas posséder des documents de voyage valides, le passager ne mentionne pas de numéro de réservation ou un numéro qui est faux ou le numéro mentionné ne correspond pas avec la pièce d’identité présentée ou il ne peut pas apporter la preuve qu’il est la personne qui a réservé;
f) le passager pourrait tenter d’entrer dans un pays pour lequel il ne dispose que d’un visa de transit ou pour lequel il n’a pas de documents de voyage valides;
g) la compagnie aérienne est en droit de supposer que le passager pourrait détruire ses documents de voyage durant le vol ou refuser, si on les lui demande, de les remettre contre un reçu à l’équipage;
h) le passager ne respecte pas des instructions de sécurité ou des directives dans le cadre des prescriptions de sécurité de la compagnie aérienne;
i) le passager emmène avec lui des bagages non autorisés;
j) le passager n’a pas payé le tarif applicable ou les impôts, redevances et taxes exigibles;
k) le passager ne respecte pas l’article 9 des présentes conditions de transport;
l) le passager a déjà commis auparavant un des actes ou des infractions susmentionnés, qui ont menacé la sécurité, le confort ou la santé des autres passagers ou des membres de l’équipage ou de biens, ou la compagnie aérienne a prononcé une interdiction de vol contre le passager;
(2) Dans un tel cas, le passager n’a pas droit à un remboursement et peut être tenu d’endosser les frais supplémentaires ainsi occasionnés.
7. Assistance particulière
7.1 Principes
(1) En principe, nous ne proposons pas d’accompagnement ou de surveillance et ne sommes en conséquence pas responsables des conséquences d’un manque d’accompagnement ou de surveillance de passagers nécessitant une prise en charge particulière.
(2) Les enfants non accompagnés, les personnes handicapées, les femmes enceintes, les personnes malades et d’autres personnes nécessitant une prise en charge particulière ne peuvent être transportés que si la compagnie aérienne a préalablement donné son accord. Nous ne pouvons pas refuser l’embarquement du fait de leur handicap ou de besoins particuliers aux passagers handicapés qui nous ont avertis, lors de la réservation, de leurs besoins particuliers et que nous avons acceptés.
7.2 Enfants et jeunes
(1) Afin d’éviter des problèmes de santé nous ne transportons pas de nouveau-nés jusqu’à l’âge de 7 jours.
(2) Le transport de petits enfants (jusqu’à 2 ans) doit être annoncé pour des raisons de sécurité et est limité pour chaque vol. Les petits enfants n’ont pas droit à un siège, ni à une franchise de bagages, sauf si une réservation complète a été effectuée pour eux. C’est l’âge au moment d’entrer dans l’avion en question qui est déterminant.
(3) Les enfants de moins de 5 ans ne sont en principe acceptés que s’ils sont ac-compagnés d’une personne qui les surveille. Cette dernière doit être âgée de 18 ans au moins.
(4) Les enfants non accompagnés (5 à 12 ans) qui ont été annoncés avant le départ auprès de l’agence de réservation sont acceptés. Des frais de dossier sont prélevés.
(5) Les jeunes de plus de 12 ans (lors du vol aller) sont considérés comme des adultes. Aucun accompagnement ou surveillance n’est mis à disposition.
8. Bagages
8.1 Franchise de bagages
Le passager a droit au transport gratuit de bagages dans une quantité déterminée. Les dispositions en vigueur pour la franchise de bagages sont mentionnées sur le billet et sont aussi disponibles sur demande auprès du bureau de réservation ou chez nous. Les petits enfants (jusqu’à 2 ans) qui n’ont pas droit à un siège n’ont pas non plus droit à une franchise de bagages.
8.2 Bagages à main
Un volume et un poids maximaux sont fixés pour les bagages à main. Les disposi-tions en vigueur sont disponibles sur demande auprès du bureau de réservation ou chez nous. Si le bagage à main dépasse le volume et/ou le poids maximal, il doit être donné à temps au guichet d’enregistrement et sera transporté en bagage enregis-tré. Si le poids de l’ensemble des bagages enregistrés dépasse alors la limite de la franchise, un supplément pour excédent de bagages devra être versé.
8.3 Excédent de bagages
Le transport de matériel de sport et d’excédent de bagages est soumis à des condi-tions spéciales. Celles-ci peuvent être consultées sur notre site Internet www.edelweissair.ch ou sont disponibles auprès du bureau de réservation.
8.4 Objets non admis comme bagages
(1) L’enregistrement de bagages peut être refusé si ces derniers sont emballés d’un telle façon qu’un transport sûr ne peut pas être assuré. Le passager est responsable de l’emballage adéquat. La compagnie aérienne ne fournit pas de matériel d’emballage.
(2) Le passager ne peut en principe pas emmener les objets suivants :
a) des objets susceptibles de constituer un danger pour l’avion ou les personnes ou les objets à bord de l’avion, dont ceux qui sont spécifiés dans les « Technical Instructions for the Safe Transport of Dangerous Goods » de l’Organisation de l’aviation civile internationale (ci-après réglementations sur les matières dangereuses de l’OACI), dans les « Dangerous Goods Regulations » de l’Association internationale des transporteurs aériens (ci-après réglementations sur les matières dangereuses de l’IATA) et dans notre propre réglementation;
b) des objets dont le transport est interdit par les lois ou règlements en vigueur dans les pays de départ ou de destination, comme les drogues par exemple;
c) des objets qui, selon la compagnie aérienne, ne sont pas adaptés au transport, en raison de leur poids, de leur taille ou de leur nature;
(3) Que ce soit sur lui ou dans ses bagages (à main ou enregistrés), le passager a l’interdiction de transporter des armes de quelque nature qu’elles soient, particulièrement des armes à feu, des armes blanches ou des armes de taille, ainsi que des sprays destinés à attaquer ou se défendre. Cela est également valable pour les munitions (à l’exception des munitions acceptées pour les armes de sport) et les substances de toutes sortes présentant un danger d’explosion.
(4) L’acceptation d’armes de sport est laissée à notre libre appréciation. Elles doivent être déchargées, avec le cran de sûreté engagé, et être convenablement emballées. Le transport de munitions est soumis aux réglementations sur les matières dangereuses de l’OACI et de l’IATA, et elles ne peuvent pas être transportées dans les mêmes bagages que les armes. Les pistolets-jouets (en plastique ou en métal), frondes, couverts, lames de rasoirs (lames de sécurité comme lames ouvertes), les jouets que l’on trouve habituellement dans le commerce et qui peuvent être utilisés comme armes, les aiguilles à tricoter, les grosses battes de sport, les queues de billard et tout autre objet contondant ou armes ne sont pas autorisés en cabine. Tous les objets mentionnés dans ce paragraphe doivent être exclusivement transportés en bagages enregistrés et doivent être retirés du bagage à main avant l’entrée dans l’avion. Cela est également valable pour les ciseaux à ongles, limes à ongles, les peignes en acier et les seringues (sauf pour un usage médical prouvé). Dans chaque cas, le transport des objets et respectivement des substances mentionnés est interdit en cabine. Tous les objets mentionnés dans ce paragraphe doivent être annoncés au moment du check-in.
(5) Il est permis d’emporter pour usages personnels: des allumettes de sûreté et un briquet (si le combustible/le liquide est complètement absorbé dans une matière rigide) et portés sur le corps. Les briquets avec contenant au combustible, à la benzine pour briquet ou les cartouches de remplissage qui ne sont pas absorbés (sauf ceux avec du gaz liquide) ne sont permis ni sur le propre corps, ni comme bagage enregistré ou bagage à main. Les allumettes à friction universelle (strike anywhere) sont interdites de transport. Toutes sortes de briquets ou allume-feux sont interdits sur les vols pour les Etats-Unis ainsi que sur les vols comportant un arrêt intermédiaire aux EU.
(6) Dans les bagages que le passager donne à enregistrer, les objets suivants ne peuvent être présents: des objets fragiles ou périssables, des objets d’une certaine valeur, par ex. de l’argent, des bijoux, des métaux précieux, des pierres précieuses, des ordinateurs, des appareils de photos, des téléphones mobiles ou tout autre appareil électronique, des titres, des effets, ainsi que d’autres choses de valeur ou des documents de travail, des échantillons, des papiers d’identité, des clés de maison ou de voiture, des médicaments.
(7) Nous n’assumons aucune responsabilité au cas où ces restrictions de transport ne sont pas respectées, ni pour le non transport, la perte ou la détérioration de bagages non autorisés.
(8) Des exemples d’objets non autorisés figurent sur le site www.nofly.ch de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC).
8.5 Droit d’inspection
Pour des raisons de sécurité, nous pouvons demander au passager de nous autoriser à le soumettre, lui et ses bagages, à une fouille et à un contrôle au rayon X. Si le passager n’est pas joignable, les bagages peuvent être fouillés et passés au rayon X en son absence. Il s’agit ainsi de vérifier si le passage transporte sur lui ou dans ses bagages des objets qui ne sont pas autorisés ou des armes à feu, des munitions ou des armes mentionnées plus haut qui n’ont pas été annoncées dans les règles. Si le passager s’oppose à une telle demande, son transport ou celui de ses bagages peut être refusé. Si des dommages sont causés au passager lors de la fouille ou du contrôle au rayon X ou si ses bagages sont endommagés, la compagnie aérienne ne saurait en être rendue responsable, sauf en cas de négligence grave et répétée de sa part.
8.6 Retrait et remise des bagages enregistrés
(1) Le passager est dans l’obligation de récupérer ses bagages dès que ceux-ci sont disponibles sur les lieux de destination ou pendant les escales. Si le passager ne les retire pas dans un délai raisonnable, nous pouvons facturer des frais de garde. Si le passager ne les retire pas dans un délai de trois (3) mois à compter de leur mise à disposition, nous pouvons en disposer, sans assumer aucune responsabilité pour d’éventuels dommages.
(2) Seul le détenteur du bulletin de bagage et de l’étiquette de bagage est habilité à retirer le bagage enregistré.
(3) Si une personne réclamant un bagage enregistré n’est pas en mesure de produire le bulletin de bagage et d’identifier le bagage au moyen de l’étiquette de bagage, nous ne le lui remettrons que si elle peut apporter la preuve de son droit au bagage d’une manière satisfaisante pour nous.
8.7 Animaux
Nous transportons les animaux aux conditions suivantes:
(1) Le transport d’animaux dans la cabine n’est pas permis. Seuls les chiens-guides y sont autorisés.
(2) Le passager doit garantir que les animaux comme les chiens, chats, oiseaux et autres animaux domestiques sont installés pour le transport dans des caisses, respectivement des containers appropriés et qu’ils sont munis de certificats sanitaires et de vaccinations valables, ainsi que d’autres documents exigés par les pays de destination ou de transit. Le passager est responsable de la location ou de l’achat de la caisse, respectivement du container.
(3) Si nous acceptons un animal comme bagage, ce dernier avec sa caisse et sa nourriture n’est pas compris dans la franchise de bagages. L’animal est considéré comme excédent de bagages pour lequel le passager devra payer le supplément applicable.
(4) Nous transportons gratuitement les chiens-guides qui accompagnent des passagers handicapés, ceci conformément à nos dispositions particulières disponibles sur demande.
(5) Si le transport d’un animal n’est pas soumis aux dispositions de la Convention de Montréal en matière de responsabilité, nous n’assumons aucune responsabilité pour les blessures, la perte, la maladie ou la mort d’un animal que nous avons transporté, sauf si nous avons agi par négligence grave ou de manière intentionnelle.
(6) Nous n’assumons aucune responsabilité pour les animaux qui ne disposent pas de tous les documents d’entrée et de sortie, certificats sanitaires et autres documents en rapport avec l’entrée ou le transit dans un pays. La personne qui transporte l’animal doit nous indemniser pour toute amende, frais raisonnables, pertes ou dédommagements qui nous sont occasionnés ou imposés du fait de papiers faisant défaut.
9. Comportement à bord
(1) Il est interdit de fumer sur tous les vols d’Edelweiss Air. Les interdictions de fumer des autres compagnies aériennes doivent être respectées. Il n’est pas permis de consommer des boissons alcoolisées emmenées à bord de nos avions.
(2) Si le comportement d’un passager à bord
a) met en danger l’appareil, une personne ou des biens à bord,
b) entrave l’équipage dans l’exercice de ses tâches,
c) transgresse les directives de l’équipage, notamment en matière de fumée, de consommation d’alcool ou de drogue,
d) perturbe de manière insupportable, gêne les autres passagers ou l’équipage ou leur cause des blessures ou des dommage,
e) et qu’il ne respecte pas les prescriptions ci-dessous sur l’usage des appareils électroniques,
la compagnie aérienne peut prendre toutes les mesures qui sont nécessaires et ap-propriées afin d’empêcher les conséquences d’un tel comportement. Si c’est nécessaire et approprié, le passager peut être momentanément détenu, débarqué de l’avion, interdit de transport sur des vols de correspondance pour n’importe quelle destination ou sur l’ensemble du réseau des vols. Les délits commis à bord de l’avion sont poursuivis aussi bien pénalement que civilement. Le passager peut être poursuivi en justice pour ces actes.
(3) Les appareils électroniques peuvent causer des perturbations. Pour des raisons de sécurité, les appareils suivants de ne peuvent pas être utilisés pendant toute la durée du vol et doivent rester totalement éteints (pas en mode veille):
a) téléphones portables,
b) appareils de transmission (émetteurs et récepteurs),
c) talkie-walkies,
d) radios et
e) jouets téléguidés.
(4) Les équipements électroniques comme les jeux vidéo, les enregistreurs à cassettes, les lecteurs CD et minidisques, les baladeurs MP3, les ordinateurs portables et les caméras vidéo doivent toujours être éteints pendant les phases de décollage et d’atterrissage.
10. Formalités administratives
10.1 Principes
(1) Le passager est responsable de l’obtention de tous les documents de voyage et visas nécessaires et du respect des lois, règlements et prescription des pays de départ, de destination et/ou de transit. Il appartient également au passager de s’informer sur les prescriptions d’entrée.
(2) Nous n’assumons aucune responsabilité si le passager omet de se procurer les documents d’entrée ou les visas ou s’il ne respecte pas les lois, prescriptions et rè-glements.
10.2 Documents de voyage
Avant le départ, le passager doit présenter tous les documents d’entrée, de sortie et de transit, les documents sanitaires et autres qui sont exigés par les lois, prescriptions ou règlements en vigueur dans les pays concernés. La compagnie aérienne est autorisée à faire des copies des documents et à les conserver. Nous pouvons refuser le transport si le passager ne s’est pas conformé à ces exigences ou si les documents ne paraissent pas en règle.
10.3 Refus d’entrée
Si l’admission dans un pays est refusée à un passager, celui-ci est tenu de nous rembourser toutes les amendes ou taxes qui nous sont imposées par les autorités concernées et de payer les frais pour le transport au départ de ce pays. Le prix du vol pour le transport à destination du lieu où l’entrée a été refusée n’est pas remboursé.
10.4 Responsabilité du passager pour amendes, frais de détention, etc.
Si nous sommes obligés de payer des amendes ou des pénalités ou si d’autres dépenses nous sont occasionnées parce que le passager n’a pas respecté les lois, prescriptions et règlements d’un pays ou qu’il n’a pas pu présenter les documents exigés, ce dernier doit, à notre demande, rembourser tous les montants payés ou dépenses consenties.
10.5 Contrôles douaniers
Le passager doit sur requête assister à l’inspection de ses bagages par les autorités douanières ou toute autre autorité. Nous n’assumons aucune responsabilité en cas de perte ou de dommage causé par une inspection ou qui en résulte.
10.6 Contrôles de sécurité
Le passager doit se soumettre à tous les contrôles de sécurité opérés par les autorités, employés d’aéroport, transporteurs ou par nous.
11. Responsabilité
11.1 Généralités sur la responsabilité
(1) La responsabilité de la compagnie aérienne est fixée par la Convention de Montréal ou par le Règlement sur la responsabilité, et par ces présentes conditions de transport et/ou les conditions de transport d’un substitut d’Edelweiss Air.
(2) Si le transport du passager n’est pas soumis aux règles en matière de responsabilité de la Convention de Montréal ou au Règlement sur la responsabilité, c’est le droit suisse qui s’applique; les dispositions suivantes sont également applicables:
(3) Si la responsabilité de la personne qui a subi le dommage est engagée dans la survenue de ce dommage, l’obligation d’indemniser est exclue ou réduite conformément aux normes du droit en vigueur en la matière. La responsabilité de la compagnie aérienne ne dépasse en aucun cas le montant du dommage démontré.
(4) Nous n’assumons aucune responsabilité pour des dommages survenant du fait que nous respectons des prescriptions gouvernementales ou du fait que le passager ne respecte pas les obligations qui en découlent.
(5) Lorsqu’il y a des erreurs ou des omissions dans des horaires de vols ou d’autres publications sur les horaires de transport ainsi que lorsque des informations concernant les vols ou les heures de départ et d’arrivée ou le déroulement du vol sont données par des agents, des salariés ou des mandataires de la compagnie aérienne, cette dernière n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
(6) Nous ne sommes pas responsables pour les maladies, blessures, cas d’invalidité ou décès qui sont la conséquence de l’état de santé antérieur du passager ou de sa détérioration.
(7) Le contrat de transport, y compris ces conditions de transport et limitations de responsabilité, est également valable pour nos agents accrédités, nos substituts ainsi que pour nos et leurs employés et auxiliaires. Le dédommagement global payé par nous et par nos agents accrédités, nos substituts ainsi que nos et leurs employés et auxiliaires ne peut dépasser le montant pour lequel nous sommes le cas échéant responsables.
(8) Par le biais des présentes conditions de transport nous ne renonçons pas aux exclusions ou aux réductions de responsabilité édictées par la Convention de Montréal ou le droit applicable, sauf si cela est expressément prévu dans nos conditions de transport.
(9) Edelweiss Air n’est pas responsable pour ses auxiliaires ou ses substituts, pour autant que cela soit admis par le droit applicable.
11.2 Dommages aux personnes
(1) La compagnie aérienne est responsable à l’égard du passager en cas de décès, de lésions corporelles ou de toute autre atteinte à la santé, conformément au droit applicable. Pour autant qu’elles soient applicables, ce sont notamment les dispositions de la Convention de Montréal ou le Règlement sur la responsabilité qui sont valables. A cela s’ajoutent les dispositions suivantes:
(2) Pour autant qu’il n’en soit pas stipulé autrement, nous nous réservons le bénéfice des exonérations prévues par la Convention de Montréal et le droit national applicable. Par rapport aux tiers, nous nous réservons aussi tous les droits de recours et de subrogation, en particulier le droit à être exonéré totalement ou partiellement du dommage.
(3) Nous indemnisons le passager ou ses proches parents pour les dommages effecti-vement subis, pour autant qu’ils ne soient pas couverts par une assurance ou toute autre institution similaire susceptible de faire valoir une action récursoire envers nous. Nous indemnisons par ailleurs le passager à titre de réparation du préjudice moral, conformément au droit applicable.
(4) Si le passager est victime d’un accident à bord d’un de nos avions et perd la vie, subit des lésions corporelles ou toute autre atteinte à sa santé ou si un tel fait se produit lors d’un vol où nous figurons comme transporteur sur son billet, nous nous acquittons, dans un délai de quinze jours après l’identification des personnes ayant droit à l’indemnisation, d’une avance pour permettre de faire face aux besoins financiers immédiats. Le montant de l’avance est fixé en fonction de la gravité du cas. En cas de décès, il s’élève à 16'000 DTS (droits de tirage spéciaux, selon la définition du Fonds monétaire international) par passager.
(5) Le paiement de cette avance n’implique de notre part aucune reconnaissance de responsabilité. Elle peut être déduite d’éventuels versements ultérieurs que nous effectuerons à titre de réparation. L’avance doit être remboursée s’il est prouvé que le passager a lui-même, par son comportement, en particulier aussi par sa négligence, occasionné sa mort ou ses blessures ou y a contribué, ou si une maladie ou un handicap déjà existant les a provoquées ou y a contribué. Il en va de même si la personne qui a reçu l’avance a provoqué par négligence le décès ou les blessures ou y a contribué ou si elle n’avait pas droit à l’indemnisation.
11.3 Transport non effectué/surréservation
(1) Pour les vols au départ d’un aéroport suisse ou situé sur le territoire de la Communauté européenne ainsi que en principe pour les départs depuis l’aéroport d’un Etat tiers à destination de la Suisse ou du territoire de la Communauté européenne, le passager bénéficie, si le transport n’est pas effectué, des droits que lui accorde le Règlement sur les passagers. Conformément aux conditions du Règlement et partiellement en complément à celui-ci, les dispositions suivantes sont valables:
(2) Si le nombre de passagers dépasse celui des sièges disponibles et si les passagers se présentent à temps au départ et en respectant toutes les autres conditions, nous cherchons d’abord des passagers qui sont prêts à céder leurs places en échange d’indemnités convenues.
(3) Lors de l’attribution de sièges sur un vol surréservé, les mineurs non accompagnés et les passagers malades ou handicapés ainsi que ceux qui ont un siège réservé ont la priorité. Les places sont attribuées aux autres passagers dans l’ordre de leur enregistrement pour le vol. D’autres critères non-discriminatoires peuvent également être utilisés pour l’attribution des places.
(4) Le passager qui n’a pas pu emprunter le vol a droit à une indemnisation minimale de
a) 250 euros pour les vols de 1'500 km ou moins,
b) 400 euros pour les vols plus longs à l’intérieur du territoire de la Suisse et de l’UE ainsi que pour les autres vols entre 1'500 km et 3’500 km,
c) 600 euros pour les vols qui n’appartiennent pas aux catégories ci-dessus.
(5) L’indemnité est réduite de moitié, si le voyage, en fonction de la distance, n’est pas retardé de plus de deux, trois ou quatre heures.
(6) Le passager a en plus le droit
a) de choisir entre le remboursement du prix payé pour le billet (et si nécessaire un vol de retour gratuit pour le premier lieu de départ) ou un changement de réservation pour le lieu de destination, à choix sur le premier vol disponible ou à un moment ultérieur,
b) de bénéficier de repas et de boissons en rapport avec le temps d’attente,
c) si nécessaire d’un hébergement à l’hôtel (y compris le transfert),
d) de moyens pour communiquer, dans le cadre du Règlement .
(7) Les indemnités et prestations pour le transport qui n’a pas été effectué ne restreignent pas les autres prétentions que le passager pourrait faire valoir en vertu du droit applicable. Sous réserve du droit applicable, cela n’est pas valable toutefois pour les passagers qui ont volontairement renoncé à leur réservation. Les indemnités accordées conformément à cette disposition seront déduites de telles prétentions.
(8) Si nous refusons d’embarquer un passager au départ d’un aéroport aux USA ou au Canada, les dispositions sont les suivantes:
a) Indemnité pour un retard jusqu’à 4 heures : USD 200,
b) Indemnité pour un retard de plus de 4 heures : USD 400.
(5) Nous ne sommes pas tenus à une indemnisation selon ces prescriptions, si le passager voyage sur le vol concerné gratuitement ou à un tarif réduit que le public ne peut obtenir ni directement ni indirectement ou si des circonstances autorisent (6) la compagnie aérienne à refuser le transport du passager, en vertu des présentes conditions de transport et des dispositions légales applicables.
11.4 Annulations et retards
(1) Nous prenons toutes les dispositions nécessaires pour transporter le passager et ses bagages avec ponctualité. Afin d’éviter des annulations de vols nous pouvons, dans des circonstances particulières, effectuer un vol sous le nom d’Edelweiss Air avec une autre compagnie aérienne ou un autre type d’avion.
(2) Nous sommes responsables des dommages subis lors de retard dans le transport des passagers, à moins que nous ayons pris toutes les mesures qui pouvaient être raisonnablement prises pour éviter le dommage ou qu’il nous était impossible de prendre de telles mesures. Nous répondons jusqu’à un montant maximal de 4'150 DTS pour les dommages dus à un retard lors du transport de passagers. Lors de re-tards de plus de deux heures, nous fournissons des prestations de soutien et des remboursements dans le cadre du Règlement.
En cas d’annulation, nous offrons des indemnités, des prestations de soutien et des remboursements dans le cadre du Règlement.
(3) Si nous annulons un vol, si nous ne l’effectuons pas dans le cadre raisonnable de l’horaire, si nous n’atterrissons pas au lieu de destination ou à l’escale prévue ou si le passager rate un vol de correspondance pour lequel il a une réservation confirmée, le passager peut dans tous les cas choisir entre les possibilités suivantes:
a) Le passager peut, le plus rapidement possible sans frais supplémentaires et si nécessaire avec une prolongation de la validité de son billet, utiliser un autre de nos vols sur lequel des places libres sont disponibles; ou
b) Le passager peut, dans un délai raisonnable sans frais supplémentaires, utiliser nos vols, ceux d’une autre compagnie aérienne ou un autre moyen de transport avec lequel nous avons un accord pour rejoindre le lieu de destination mentionné sur son billet. Si le tarif du vol et les taxes pour le trajet modifié sont plus bas que tarif payé par le passager, nous lui remboursons la différence ou nous lui versons un remboursement.
11.5 Dommages aux bagages et retard dans la livraison des bagages
(1) Nous répondons des dommages aux bagages enregistrés et des retards dans leur livraison selon les dispositions de la Convention de Montréal. La responsabilité pour des dommages survenus à des bagages enregistrés est exclue, si le dommage résulte de la nature du bagage ou d’une carence propre au bagage. Pour des dommages survenus à des bagages non enregistrés, nous n’en répondons que si le dommage résulte de notre faute. En cas de retard dans la livraison de bagages, nous ne répondons pas du dommage, si nous avons pris toutes les mesures qui pouvaient être raisonnablement prises pour éviter le dommage ou si nous prouvons qu’il ne nous était pas possible de prendre ces mesures.
(2) Nous répondons des dommages pour les bagages enregistrés et non enregistrés, ainsi que des dommages pour les bagages enregistrés, mais livrés avec du retard, jusqu’à une somme maximale de 1'000 DTS par passager.
(3) Les limites selon le paragraphe ci-dessus ne sont pas applicables si nous avons occasionné le dommage intentionnellement ou par négligence et en étant conscient qu’un dommage allait vraisemblablement intervenir.
(4) Si le poids d’un bagage n’est pas indiqué au moment de l’enregistrement, nous partons de l’idée que le poids total des bagages n’excède pas la franchise de bagages autorisée pour la classe de transport concernée. Si le passager déclare par écrit une valeur supérieure lors de l’enregistrement et paye pour cela un supplément, notre responsabilité est engagée jusqu’au montant supérieur déclaré.
(5) Le passager est responsable des dommages causés par ses bagages, pour autant qu’il les ait occasionnés. Cela est valable pour les dommages causés par ses bagages à d’autres personnes ou à des biens de tiers ou à nos propres biens. La compagnie aérienne ne répond pas des dommages causés à des objets qui ne peuvent pas être enregistrés comme bagages, y compris des objets fragiles ou périssables ou particulièrement précieux comme de l’argent, des clés, des médicaments, des pierres précieuses, des métaux précieux, des appareils électroniques, des titres, des effets ou d’autres objets de valeur, documents de travail, passeports et autres papiers d’identité ou échantillons.
12. Délais pour réclamations et actions en responsabilité
12.1 Réclamations
(1) Si le passager, en tant que détenteur du bulletin de bagage, accepte le bagage sans protester, cela signifie que nous l’avons livré en bon état et conformément au contrat de transport.
(2) Si le passager fait valoir des prétentions ou intente une action en raison de dommages causés à des bagages enregistrés, il doit nous le notifier dès qu’il constate le dommage, mais au plus tard dans un délai de sept jours à dater du jour de la réception de son bagage. S’il fait valoir des prétentions ou intente une action pour un retard dans la livraison de bagages enregistrés, il doit nous le notifier dans un délai de 21 jours à dater du jour où les bagages ont été mis à sa disposition. La réclamation doit être faite par écrit.
12.2 Délai pour intenter une action
Le droit à des dommages et intérêts s’éteint si une action n’est pas intentée dans un délai de deux ans à compter de la date de l’arrivée sur le lieu de destination ou de la date à laquelle l’avion aurait dû arriver à destination ou de la date à laquelle le transport à été interrompu. Le délai est calculé conformément au droit appliqué par le tribunal qui a été saisi.
13. Autres dispositions
13.1 Modifications
Aucune agence, aucun collaborateur ou autre tiers n’est autorisé à modifier ces conditions de transport, à les compléter ou à renoncer à les appliquer.
13.2 Nullité de certaines clauses
Si une ou plusieurs clauses de ces présentes conditions de transport ne devaient pas être valables en vertu du droit applicable, la validité des autres clauses n’est pas remise en question.
13.3 Autres prescriptions et dispositions
(1) Le transport de passagers et de bagages peut aussi être soumis à d’autres prescriptions et dispositions qui sont contraignantes pour la compagnie aérienne ou que cette dernière a repris à son compte. De telles règles sont importantes et peuvent changer très rapidement. Elles concernent notamment le transport des mineurs non accompagnés, des femmes enceintes et des passagers malades ainsi que les restrictions liées à l’utilisation des appareils électroniques.
(2) Les prescriptions et dispositions correspondantes en vigueur peuvent être obtenues sur demande auprès d’Edelweiss Air.
13.4 Droit applicable / juridiction compétente
(1) Le contrat de transport, y compris les conditions de transport, et les dispositions qui lui sont liées sont soumis au droit suisse, sauf si un autre droit national doit être appliqué de manière impérative.
(2) Les actions en justice qui résultent ou qui sont liées au transport du passager par la compagnie aérienne sont soumises à la compétence des tribunaux ordinaires de Zurich, Stadtkreis 1, Suisse, pour autant qu’une autre juridiction compétente ne s’impose pas de manière plus impérative. L’accord sur la juridiction compétente n’est en particulier pas valable dans le champ d’application de la Convention de Montréal et du Règlement.
(3) Les titres des articles tendent uniquement à faciliter leur lisibilité et ne peuvent pas être utilisés pour l’interprétation de la teneur du texte correspondant.
13.5 Approbation
(1) Ces conditions ont été approuvées le 23 mars 2007 par l’Office fédéral de l’aviation civile, en vertu de l’article 4 du Règlement suisse de transport aérien (RTA).
(2) La version allemande de ces conditions de transport, telle qu’elle a été approuvée, est la seule à faire foi.
